Acomptes provisionnels

DISPOSITION GÉNÉRALE DE LA LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU ET DE LA LOI SUR LES IMPÔTS DU QUÉBEC

ACOMPTES PROVISIONNELS

DÉFINITION
Les acomptes provisionnels sont des paiements partiels d’impôts pour l’année courante en ce qui concerne la loi fédérale. Au Québec, ces paiements partiels doivent aussi couvrir vos cotisations au Régime des rentes du Québec, au fonds des services de santé, et au régime d’assurance Médicaments.

POUR QUELLES RAISONS …
Les contribuables qui versent des acomptes provisionnels réduisent le montant d’impôt qu’ils auront à payer lors de la production de leur déclaration de revenus.

Les acomptes provisionnels doivent être versés par toute personne dont l’impôt n’a pas été prélevé à la source ou n’a pas été prélevé de manière suffisante.

Vous devez remettre des acomptes provisionnels si vous estimez devoir payer ou si vous deviez pour l’une ou l’autre des deux années précédentes plus de 2 000$ d’impôt au gouvernement fédéral et/ou 1 200$ au gouvernement du Québec.

QUAND….
Au gouvernement du Canada, de même qu’à celui du Québec vous devez payer vous acomptes provisionnels quatre fois par année : soit les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de l’année courante.